Comité social et économique

Paru dans le N°145 - Février 2020
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 30 décembre 2019 apporte diverses précisions quant aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) et à l'exercice d'un mandat syndical : nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au CSE central, obligation de transmettre certaines informations à l'administration en cas de réalisation d'une enquête par le CSE faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans les entreprises où l'effectif est inférieur à 50 salariés, obligation d'affichage de la liste nominative des membres du CSE dans les locaux affectés au travail. Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, la période transitoire, pendant laquelle le CSE pourra faire appel à un expert agréé.

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