Contrôles périodiques en entreprise

Paru dans le N°146 - Mars 2020
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 5 février 2020 modifie les modalités de saisine des organismes chargés des contrôles de conformité des installations en entreprise sur demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Les délais de saisine sont désormais fixés par l'inspection du travail et les résultats des contrôles transmis dès réception par l'entreprise. Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut désormais demander à l'employeur de faire procéder à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Ces analyses devront être réalisées par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du Travail et de l'Agriculture.

Parallèlement un arrêté du 10 février 2020 modifie les modalités d'agrément des organismes chargés des contrôles des installations d'aération et d'assainissement et des installations d'éclairage des locaux de travail, prescrits par l'inspection du travail. Il précise que cette procédure d'agrément est confiée provisoirement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle la procédure d'agrément sera remplacée par une procédure d'accréditation

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