Vérifications à la demande de l’inspecteur du travail

Paru dans le N°148 - Mai 2020
Dans la rubrique : Juridique

Pour tenir compte des incidences de la pandémie liée au Covid-19, l'article 8 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu jusqu'au 24 juin 2020 le cours des délais imposés par l'administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature. Par dérogation à ces dispositions et pour des motifs notamment de sécurité et de protection de la santé, un décret du 24 avril 2020 fixe une liste de procédures et d'obligations prévues par le Code du travail, pour lesquelles les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. Sont concernées, en particulier, les mises en demeure adressées à l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail préalablement à un procès-verbal pour se conformer à certaines prescriptions réglementaires en santé et sécurité du travail, ainsi que les demandes de faire procéder à des vérifications de la conformité de certains équipements ou installations formulées à l’employeur par les mêmes agents (aération des locaux de travail, éclairage, équipements de travail et moyens de protection, respect des valeurs limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques, contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante...).

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