Services de santé au travail

Paru dans le N°148 - Mai 2020
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 8 avril 2020 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, au maximum jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, à moins que le médecin du travail n’y porte une appréciation contraire. Sont notamment concernées par cette possibilité de report, les visites d’information et de prévention (VIP) initiales ou périodiques ainsi que la visite médicale d’aptitude périodique et la visite intermédiaire pour les salariés en suivi individuel renforcé (SIR). Ne peuvent toutefois pas être différées la visite médicale d’aptitude avant l’embauche pour les salariés en SIR, la VIP initiale des travailleurs handicapés, des jeunes, des femmes enceintes, des travailleurs de nuit et des travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels certaines valeurs limites d'exposition sont dépassées et le renouvellement de la visite d’aptitude pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants classés en catégorie A.

Des règles spécifiques sont parallèlement fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs. Le décret prévoit enfin les modalités d'information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées.

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