Comité social et économique

Paru dans le N°149 - Juin 2020
Dans la rubrique : Juridique

Une ordonnance et deux décrets datés du 2 mai 2020 raccourcissent certains délais légaux ou conventionnels applicables aux procédures de consultation du Comité social et économique. Cela concerne les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique des entreprises dans des conditions protectrices pour les salariés.  Sont ainsi notamment raccourcis les délais de communication de l’ordre du jour, d’information et de consultation, réalisation des expertises notamment. Ces dispositions s’appliquent aux délais commençant à courir à compter du 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020.

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