Sécurité routière

Paru dans le N°149 - Juin 2020
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 18 mai 2020 modifie le Code de la route et alourdit notamment les sanctions applicables en cas d'usage d'un téléphone tenu en main ou de port à l'oreille, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité par le conducteur d'un véhicule en circulation. Outre l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et la réduction de plein droit de trois points du permis de conduire, l’article R412-6-1 du Code de la route prévoit désormais que l’auteur de l’infraction encourt la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension pourra toutefois être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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