Accidents du travail – Maladies professionnelles

Paru dans le N°150 - Juillet-Août 2020
Dans la rubrique : Juridique

Dans le contexte de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, une ordonnance du 17 juin 2020 prolonge la période pendant laquelle s’appliquent certains délais allongés dans les procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui avaient été prévus par l’ordonnance du 22 avril 2020. Les délais concernant les déclarations d’accidents ou de maladies arrivant à expiration au 10 octobre 2020, la formulation de réserves ou la réponse aux questionnaires adressés par la caisse de Sécurité sociale pourront ainsi bénéficier des prolongations. D’autres délais expirant entre le 12 mars et le 10 novembre 2020 pourront être prolongés jusqu’au 1er décembre 2020 inclus. Est concerné notamment le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou bien de statuer sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.

Parallèlement le texte modifie l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée qui avait suspendu les processus électoraux en cours dans les entreprises jusqu’au 1er septembre 2020 et reporté les processus électoraux à engager, dans les mêmes conditions. La nouvelle ordonnance permet à l’employeur d’anticiper, sous certaines conditions d’information, la tenue des élections professionnelles dans l’entreprise, à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020.

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