Reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle

Paru dans le N°152 - Octobre 2020
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 14 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles dans le Code de la Sécurité sociale permettant de prendre en charge les affections respiratoires aiguës liées à une infection au coronavirus. L’un concerne le régime général de la Sécurité sociale et l’autre le régime agricole. Les pathologies prises en charge sont les affections respiratoires aiguës causées par une infection à la Covid-19 et confirmées notamment par un examen biologique ou un scanner, et ayant nécessité notamment une oxygénothérapie ou entraîné le décès. Les tableaux désignent la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces affections respiratoires qui concernent principalement les professionnels de santé et assimilés. Pour les infections au coronavirus non contractées dans les conditions visées aux tableaux, l’instruction des demandes sera réalisée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont la composition est allégée.

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