Tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

Paru dans le N°153 - Novembre 2020
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 8 octobre rend obligatoire la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), à compter du 1er janvier 2021, pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général et à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises. (Pour rappel, les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés bénéficient déjà d’une notification dématérialisée de leur tarification AT/MP depuis janvier 2020).

Parallèlement, un arrêté publié le même jour détaille les modalités de cette notification ainsi que les pénalités y étant associées.

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