Comité social et économique (CSE)

Paru dans le N°154 - Décembre 2020
Dans la rubrique : Juridique

Une ordonnance du 25 novembre 2020 autorise le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE de manière illimitée et jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid 19 (soit jusqu’au 16 février 2021). Les membres du CSE peuvent toutefois s’opposer aux réunions à distance lorsque celles-ci portent notamment sur des procédures de licenciement collectif, sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle lié à la crise sanitaire, ou lorsque la limite de trois réunions en visioconférence par année civile est atteinte.

La Lettre d'information est éditée par le département Information communication de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Directeur de la publication : Stéphane PIMBERT, directeur général de l'INRS. Rédacteur en chef : Grégory BRASSEUR. Routage : logiciel SYMPA. Conception : Aphania. Copyright INRS. Tous droits réservés. Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 (...) modifiant la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à l'INRS - 65 boulevard Richard Lenoir - 75011 Paris ou écrivez à contact@kiosque.inrs.fr