Comité social et économique (CSE)
Paru dans le N°154 - Décembre 2020
Dans la rubrique : Juridique
Une ordonnance du 25 novembre 2020 autorise le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE de manière illimitée et jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid 19 (soit jusqu’au 16 février 2021). Les membres du CSE peuvent toutefois s’opposer aux réunions à distance lorsque celles-ci portent notamment sur des procédures de licenciement collectif, sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle lié à la crise sanitaire, ou lorsque la limite de trois réunions en visioconférence par année civile est atteinte.