La mise en place de représentants de proximité est-elle obligatoire dans l’entreprise ?

Paru dans le N°160 - Juin 2021
Dans la rubrique : En question

En fonction de l’effectif d’une entreprise ou de son activité, la création d’un comité social et économique (CSE) s’impose et, le cas échéant, d’une commission, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Il n’existe pas une telle obligation pour la mise en place des représentants de proximité. Celle-ci est facultative. Plus précisément, elle peut être décidée dans certaines conditions par un accord collectif d’entreprise adopté dans le cadre de la mise en place du CSE dans l’entreprise. Lorsqu’il est décidé de mettre en place des représentants de proximité, l’accord doit obligatoirement spécifier leur nombre, leurs attributions (notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail), les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement (notamment nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions). Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE (en l’absence de précision, il peut s’agir d’élus titulaires ou suppléants), soit des salariés de l’entreprise désignés par le CSE.

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