Transports

Paru dans le N°164 - Novembre 2021
Dans la rubrique : Juridique

Un décret du 14 octobre 2021 porte ratification de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 qui avait modifié une série de dispositions du Code des transports, relatives notamment au travail de nuit et à la durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, à bord des navires : durée de huit heures de la journée de travail avec dérogations possibles pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans, périodes de repos compensateur en cas de dépassement de la durée légale de travail, définition de la notion de travail de nuit pour les jeunes travailleurs. Le décret introduit parallèlement un temps de pause obligatoire d'une durée minimale de trente minutes, lorsque le temps de travail journalier des jeunes dépasse quatre heures et demie. Par ailleurs, le texte autorise le gouvernement à prévoir par voie d'ordonnance des mesures relatives à la conduite de tests d'alcoolémie et d'autres substances psychoactives sur les membres d'équipage de conduite et de cabine opérant à bord des aéronefs fréquentant les aérodromes européens, ainsi que les conditions de leur réalisation et les sanctions pénales associées.

Enfin, les dispositions de l'article L. 6521-4 du Code des transports sont modifiées afin d'aligner les limites d'âge des personnels navigants techniques (pilotes) agissant dans le transport aérien commercial avec les limites fixées dans les règlements européens de sécurité aérienne applicables : limites d'âge supérieures des membres d'équipage de conduite des avions, hélicoptères, ballons, planeurs, dirigeables, parachutes…

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